Discussion on the Review of the “Telecom Package” by the European Parliament (March 2008)
DISCUSSION ON THE REVIEW OF THE « TELECOM PACKAGE » BY THE EUROPEAN PARLIAMENT (March 2008)
Adopted in 2002 and entered into force in 2003, the current legal telecommunications framework with its five directives and its decision relating to spectrum, aims at developing electronic communications. In a context of emerging services, European regulation has not provided until today any measure aiming at ensuring the enforcement of intellectual property rights in electronic communications. However, copyright infringements occur every day on the Web, preventing the development of legal offers and seriously damaging the European creation. While distribution of copyright protected content extensively supports the development of communications and electronic services, telecommunication operators and Internet services providers still hide behind the broad liability exemptions of the Electronic Commerce Directive and the strong personal data protection guaranteed by the “Privacy” Directive in order to avoid any proactive action against piracy on electronic networks.
The third revision of the “Telecommunications Package” thus is an opportunity to correct this flaw in the European framework and to clearly indicate the European political will to fight against infringements of intellectual property rights on the Internet. In this fight, everyone’s cooperation is needed and in particular the one of the telecommunication operators and Internet services providers, behind which infringers are hiding.
The Commission has presented on November 13th, 2007 two proposals of directives aiming, for the first one to modify the “Framework”, “Access” and “Authorisations” Directives, and for the second one to amend Directives relating to Universal Service and Protection of Personal Data and Privacy. Moreover, the Commission has presented a regulation aiming at creating a European Electronic Communications Market Authority.
The representatives of the creative community have intervened before the adoption of the proposals for directives by the College of Commissioners in order to stress the necessity to take profit of the revision of the “Telecom Package” to introduce provisions that would insure a better respect of authors’ rights on digital networks.
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FERA Proposals Telecom package March 2008
Examen de la Révision du « Paquet Télécom » par le Parlement européen (Mars 2008)
Adopté en 2002 et entré en vigueur en 2003, l’actuel cadre juridique des télécommunications vise par ses cinq directives et sa décision relative au spectre, au développement des communications électroniques. Dans un contexte initial de service naissant, la réglementation européenne n’avait jusqu’à présent prévu aucune mesure visant à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle dans les communications électroniques. Or, les violations du droit d’auteur sont quotidiennes sur les réseaux, freinant le développement d’offres légales et portant gravement atteinte à la création européenne. Face à ces violations et alors même que le développement des communications et services électroniques est porté pour une large part par la distribution de contenus protégés par le droit d’auteur, les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs de services Internet s’abritent derrières les larges exonérations de responsabilité de la directive commerce électronique et la forte protection des données personnelles émanant des directives relatives à la vie privée pour d’abstenir de toute action de lutte contre les atteintes aux droits d’auteur sur les réseaux numériques.
Cette troisième révision du Paquet Télécoms est donc l’occasion de revenir sur cette défaillance du cadre communautaire et de lancer ainsi un signal clair de la volonté politique européenne de lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle des œuvres sur les réseaux numériques. Dans cette lutte, la coopération de tous est nécessaire, à commencer par les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs de services Internet, derrière lesquels les auteurs d’infraction s’abritent
La Commission a présenté le 13 novembre 2007 deux propositions de directives visant, pour la première, à modifier les directives cadre, accès et autorisations des réseaux et des services de communications électroniques et, pour la seconde, à amender les directives relatives au service universel et à la protection des données personnelles. La Commission a, par ailleurs, présenté une proposition de règlement visant à la création d’une Autorité européenne du marché des communications électroniques.
Les représentants du secteur de la création sont intervenues en amont de l’adoption par le collège des Commissaires des propositions de directives afin de souligner la nécessité de mettre à profit la révision du « Paquet Télécom » pour introduire des dispositions visant à améliorer le respect des droits d’auteur sur les réseaux numériques.
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