Public Consultation on Content Online in the Single Market (October 2006)
Public Consultation on Content Online in the Single Market (October 2006)
Executive Summary
Directors support the development of VOD services in order to achieve a sustainable business online for films that is able to offer a credible alternative to piracy for the audience. The conditions of the support of directors to this business is that it integrates intellectual property rights as a basis and elaborates revenue sharing mechanisms for all rights holders, especially audiovisual authors.
At the European level, directors would like to see five types of encouragement for creative online content:
1. Protection of the level of investment in audiovisual production, along with the artistic and cultural integrity of the work, from the new players in the audiovisual online services. Much of the current investment is provided by terrestrial broadcasters. Reduced budgets would lead to reduced quality;
2. A guaranty of remuneration for authors when their works are used in order to associate them to the success of these new media;
3. Mechanisms that promote European works on those services through the Audiovisual Media Services Directive (article 3f) in order to guarantee the presence and the continued production of European works online.
4. An enhanced respect for authors’ rights through awareness and education campaigns throughout Europe and support for more cooperation between all stakeholders online to fight against piracy.
5. Development of digital standards for embedding rights payments in digital distribution.
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FERA contribution to Content Online Consultation October 2006Consultation Publique sur le Contenu En Lingne (Octobre 2006)
Résumé
Les réalisateurs soutiennent le développement de services de vidéo à la demande (VAD) dans le but de développer une activité économique en ligne durable pour les films, capable d’offrir au public une alternative crédible à la piraterie. Les conditions du soutien des réalisateurs à cette nouvelle activité économique sont qu’elle intègre les droits de propriété intellectuelle comme un principe de base et qu’elle mette au point des mécanismes de partage de revenus pour tous les titulaires de droits, en particulier les auteurs audiovisuels.
Au niveau européen, les réalisateurs souhaiteraient cinq types d’encouragement au contenu créatif en ligne :
- la protection du niveau d’investissement dans la production audiovisuelle, ainsi que de l’intégrité artistique et culturelle de l’œuvre, de la part des nouveaux acteurs de services audiovisuels en ligne. Une part importante de l’investissement actuel provient des diffuseurs terrestres. Des budgets réduits conduiraient à une diminution de la qualité ;
- Une garantie de rémunération des auteurs pour l’utilisation de leurs œuvres afin de les associer au succès de ces nouveaux médias ;
- Des mécanismes assurant la promotion des œuvres européennes sur ces services à travers la directive sur les services de médias audiovisuels (article 3f) dans le but de garantir la présence et la production continue d’œuvres européennes en ligne ;
- Un plus grand respect des droits d’auteur grâce à des campagnes d’éducation et de sensibilisation dans toute l’Europe et des mesures visant à soutenir la coopération entre tous les acteurs en ligne pour lutter contre la piraterie ;
- Le développement de standards numériques pour l’intégration des paiements de droits dans la distribution numérique.
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