Recommendations for the Implementation of the Audiovisual Media Service Directive (November 2007)
RECOMMENDATIONS FOR THE IMPLEMENTATION OF THE AUDIOVISUAL MEDIA SERVICES DIRECTIVE (November 2007)
Executive Summary
The implementation of the directive on Audiovisual Media Services in the Member States will enable national audiovisual laws to address the issues at stake in new services and new means of distribution. This adaptation should foster creativity and ensure the promotion of European works and their integrity.
Four aspects of the utmost importance are highlighted by FERA:
– Promotion of European works
The directive asks Member States to encourage the promotion of European works by on demand services. FERA recommends giving figures details when implementing the measures provided by the directive (financial contribution to the production and rights acquisition and prominence in the catalogue of programmes). In addition, FERA recommends implementing a third measure provided by recital 48: the attractive presentation of European works in electronic programme guides.
FERA considers the directive implementation as an opportunity to also revise the provisions regarding traditional broadcasters when these still allow them to disregard their obligation of broadcasting a majority of European works. In addition, the definition of European works should focus on creative works.
– Advertising breaks
FERA recommends that Member States do not lower advertising breaks frequency to 30 minutes but keep the existing rules for the cinematographic and audiovisual works (interval of at least 45 minutes when Member States allow advertising breaks in films). Member States who do not allow advertising breaks in films broadcasted on TV should keep this rule.
– Product placement
The directive gives Member States the possibility to decide not to allow product placement in their legislation. FERA recommends that product placement is prohibited or at least that its use be strictly controlled. Product placement should not prejudice the artistic freedom of authors and viewers must be given clear information on product placement, whatever the origin of the program.
– The monitoring of the application of the directive
FERA advocates a better control of the application of the directive, especially to monitor the contribution of the on-demand audiovisual media services to the financing of the audiovisual production. In addition, FERA urges a more thorough and structured enforcement of the new directive, at a national and European Commission level.
Full document available at:
Recommendations Implementation AMS Directive November 2007
RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS (Novembre 2007)
Résumé
La transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels dans les Etats Membres va adapter les lois audiovisuelles nationales aux enjeux des nouveaux services et nouveaux modes de diffusion. Cette adaptation doit se faire dans un sens favorable à la création, à la promotion et à l’intégrité des œuvres européennes.
Quatre enjeux fondamentaux sont soulignés par la FERA :
– La promotion des œuvres européennes
La directive demande aux Etats membres d’encourager la promotion des œuvres européennes sur les services de médias audiovisuels à la demande. La FERA recommande de transposer les mesures prévues par la directive (contribution financière à la production et à l’acquisition de droits et part importante dans le catalogue de programmes) en intégrant des indications chiffrées. De plus, la FERA recommande de transposer une troisième mesure prévue par le considérant 48 : la présentation attrayante des œuvres européennes dans les guides électroniques de programmes.
A l’occasion de cette transposition, la FERA recommande de revoir également les dispositions relatives aux radiodiffuseurs traditionnels lorsque celles-ci leur permettent encore d’échapper à leur obligation de diffusion majoritaire d’œuvres européennes et de recentrer la définition des œuvres européennes sur les œuvres de création.
– Les coupures publicitaires
La FERA recommande aux Etats de ne pas abaisser la fréquence des coupures publicitaires à 30 minutes mais de conserver les règles existantes pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles (intervalle de 45 minutes minimum lorsque les Etats membres autorisent les coupures publicitaires dans les films). Les Etats Membres qui n’autorisent pas les coupures publicitaires des films lors de leur diffusion à la télévision devraient conserver cette règle.
– Le placement de produit
La directive laisse la possibilité aux Etats Membres de décider de ne pas autoriser le placement de produit dans leur législation. La FERA recommande d’interdire le placement de produits ou à tout le moins d’encadrer très strictement son utilisation. Le recours au placement de produit ne devrait pas porter atteinte à la liberté artistique des auteurs et devrait également faire l’objet d’une information claire du téléspectateur, quelque soit l’origine du programme.
– Le contrôle de la mise en œuvre et du respect de la directive
La FERA préconise un meilleur contrôle de la mise en œuvre et du respect de la directive notamment en ce qui concerne la contribution des services de médias audiovisuels à la demande au financement de la production audiovisuelle. Plus généralement, la FERA insiste sur un contrôle plus structuré et plus approfondi de la mise en œuvre de la nouvelle directive, au niveau national comme au niveau communautaire.
Pour le document complet:
Recommendations de la Transposition Directive SMA November 2007